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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Le syndic professionnel est une personne qui exerce en son nom propre ou au sein d'une société. Il doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir exercer sa mission :
Le syndic est le représentant légal du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.
À ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> de l'immeuble et de ses équipements.
Le syndic doit réaliser le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel de la copropriété</a>, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.
Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic.
À savoir
le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé.
Le syndic doit remplir les missions suivantes :
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes :
Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriétés gérés.
L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel.
Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables.
Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition.
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
À savoir
si le syndic ne transmet pas les documents au delà d'un mois au conseil syndical qui en fait la demande, <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG.
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
À savoir
si le syndic ne transmet pas la fiche synthétique au delà d'un mois au copropriétaire qui en fait la demande, <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Ces pénalités sont déduites de sa rémunération lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'AG.
Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants :
La désignation du syndic est différente selon que la copropriété existe déjà ou qu'elle est nouvellement créée.
Le syndic retenu doit être désigné par l'AG au cours d'un vote des copropriétaires à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue</a>.
Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a>. La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue.
À savoir
les projets de contrat doivent être accompagnés d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044030479" target="_blank">fiche d'information sur le prix et les prestations proposés par les syndics</a>.
Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'AG l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.
Si aucun syndic n'a été désigné par l'AG convoquée à cet effet, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> doit être saisi pour qu'il nomme un syndic. Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en concurrence.
La saisine du tribunal doit être faite par l'une des personnes suivantes :
Un syndic provisoire doit être désigné par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropriétaires.
Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1<Exposant>re</Exposant> AG qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'AG, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un ou par les copropriétaires.
À savoir
les projets de contrat doivent être accompagnés d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044030479" target="_blank">fiche d'information sur le prix et les prestations proposés par les syndics</a>.
Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue</a>.
Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893" target="_blank">contrat-type dont le contenu est réglementé</a>.
Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants :
La durée du mandat du syndic doit être obligatoirement prévue par un vote en AG.
Si le syndic ou toute <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle il vit en couple</a> ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum. En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans maximum.
La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en AG à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue</a>.
La copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors porter à l'ordre du jour d'une AG tenue dans les 3 mois précédant la fin du contrat les questions de désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette AG.
L'AG désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de cette assemblée.
Dans certains cas, il est possible de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31671">mettre fin au mandat en cours du syndic</a>.
Le syndic non professionnel est choisi parmi les copropriétaires.
Il doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
Il lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance, car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.
À savoir
si le copropriétaire perd sa qualité de copropriétaire, son mandat n'est plus valable à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic doit convoquer une AG et inscrire à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
Le syndic est le représentant légal du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.
À ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> de l'immeuble et de ses équipements.
Le syndic doit réaliser le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel de la copropriété</a>, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.
Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte.
La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic.
À savoir
le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé.
Le syndic doit remplir les missions suivantes :
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes :
Le futur syndic doit présenter sa candidature à l'AG. Sa désignation doit être votée à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.
Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893" target="_blank">contrat-type dont le contenu est réglementé</a>.
Le contrat-type du syndic fixe les éléments suivants :
Si le syndic ou toute <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle il vit en couple</a> a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du mandat est de 1 an maximum. En dehors de ce cas, la durée du mandat est de 3 ans maximum.
La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en AG à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue</a>.
La copropriété peut décider de ne pas renouveler le contrat du syndic. La copropriété doit alors porter à l'ordre du jour d'une AG tenue dans les 3 mois précédant la fin du contrat les questions de désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin de contrat.
Lorsque l'initiative vient du syndic, il doit informer le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard 3 mois avant la tenue de cette AG.
L'AG désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de début du nouveau contrat, qui doivent intervenir au plus tôt 1 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de cette assemblée.
Dans certains cas, il est possible de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31671">mettre fin au mandat en cours du syndic</a>.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
Nouvelle copropriété ou copropriété sans syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Mise en concurrence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Désignation du syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2
Syndic non professionnel
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Contenu du contrat de mandat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
Durée maximale du mandat du syndic
Syndic professionnel
Contrat de syndic-type
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Legifrance
Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic
Institut national de la consommation (INC)
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