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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52843">Cnaf</a> qui verse les cotisations à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31538">Cnav</a>. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.
Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1761">trimestres d'assurance retraite au régime général</a>.
L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span>
Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.
La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> de moins de 20 ans, handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span> et qui n'est pas admis dans un internat.
Démarche
Vous devez demander à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre caisse de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Conditions à remplir
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>.
Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.
Démarche
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez fournir une copie de la décision de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> de l'enfant.
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>).
Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.
<span class="miseenevidence">Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.</span> Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.
Vous devez demander à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou votre caisse de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.
Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :
À réception de l'avis de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial
Cerfa n° 14104*01
Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)
Caisse nationale des allocations familiales et Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions suivantes</span> :
La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :
Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre caisse de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>..
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :
Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
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Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental
Travail - Formation
Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant invalide
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Travail - Formation
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