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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
La résiliation du contrat de travail prend effet :
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
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