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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur du chien.
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
Surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.
Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel ilvotre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | <span class="miseenevidence">Pas de risque particulier</span> en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité faible</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité critique</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité élevée</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée.
Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.
Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3<Exposant>me</Exposant> visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.
3 exemplaires vous sont remis.
Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
À savoir
En cas de non présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.
Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
Si vous n'êtes pas assuré, la victime peut <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> compétent en matière de réparation des dommages corporels.
À savoir
Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié, la victime peut aussi <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.
Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice.
Cette agression peut constituer un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F35148">homicide involontaire</a>.
Le procureur de la République peut <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1154">décider de vous poursuivre</a>. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende dans les cas suivants :
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire s'est produit.
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Ministère chargé de la santé
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