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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R35356">PME</a> et des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R35357">ETI</a>. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de <span class="valeur">150 000 €</span>.
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> .
Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peut aussi en ouvrir un.
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.
À noter
vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Seuls les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.
Les versements alimentent un compte-espèces.
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la <span class="miseenevidence">clôture du plan</span>, sauf dans les cas suivants :
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Le plafond du PEA bancaire est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1149">unités de compte</a>. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.
Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peut aussi en ouvrir un.
Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.
À noter
vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Le PEA assurance est constitué par un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1149">unités de compte</a>. La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a>. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.
Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Le plafond du PEA assurance est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (<span class="valeur">225 000 €</span>), et des titres qui peuvent y être investis.
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.
Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.
À noter
vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Seuls les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.
Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
Attention :
vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits sociaux.
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;
Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :
À savoir
ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Le plafond du PEA-PME est de <span class="valeur">225 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser <span class="valeur">150 000 €</span>.
La <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
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