LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

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Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

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Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

Des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

  • Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père ou mère

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père ou mère de l'époux(se)

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Frère ou sœur

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Autre membre de la famille

    <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

    Toutefois, la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 7 jours ouvrés).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

    Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

    Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

    Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

    Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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