LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.