Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impôt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :
La <span class="miseenevidence">plus-value</span> imposable est le gain que vous réalisez en vendant un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1863">titre financier</a>.
C'est la différence entre les montants suivants :
Si vous réalisez une perte, on parle de <span class="miseenevidence">moins-value</span>.
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.
Exemple
En 2022, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.
Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>).
Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2022, ou de 2023 si vous n'avez eu aucun gain en 2022.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).
Cependant, vous pouvez choisir <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
À savoir
si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres" target="_blank">valeur de l'abattement</a>. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Cerfa n° 11428
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)
Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values
Formulaire
Déclaration des plus-values en report d'imposition
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
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