LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.

    Le coût est le même pour la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.