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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.
Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle <span class="expression">surcote</span>.
Seuls les trimestres cotisés <span class="miseenevidence">au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein</span> sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
À noter
La surcote est calculée avant la majoration de <span class="valeur">10 %</span> pour enfants.
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez <span class="miseenevidence">éduqué</span> ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez <span class="miseenevidence">assumé la charge</span> de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la <span class="miseenevidence">durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions</span> (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
La majoration est égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.
L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Le montant de la majoration est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du montant de votre pension de retraite.
Il est de <span class="valeur">14 530,86 €</span> minimum par an (soit <span class="valeur">1 210,90 €</span> par mois).
Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16337">retraite anticipée pour handicap</a>.
Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
<span class="expression">(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓</span>
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15522">minimum contributif</a>, c'est le minimum contributif qui est versé.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La majoration est fixée à <span class="valeur">609,80 €</span> par an.
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration pour enfants (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Surcote (taux)
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Articles D351-1-5 et D351-1-6 (Majoration pour handicap - montant)
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration pour enfants (taux et date d'entrée en vigueur)
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (montant et date d'entrée en vigueur)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Direction de l'information légale et administrative
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