Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention :
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.
1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48
Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.
12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois
360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40
Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
Téléservice
Foire aux questions sur les aides Loca-Pass
Action logement
Action logement
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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