Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.
Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes :
En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
À noter
cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.
Toutefois, des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise.
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement.
La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).
Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :
Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.
Code du travail : articles L1225-30 à L1225-33
Dispositions particulières à l'allaitement
Code du travail : articles R1225-5 à R1225-7
Dispositions particulières à l'allaitement
Code du travail : articles R4152-13 à R4152-28
Local dédié à l'allaitement
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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