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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de <span class="expression">contrat assurance groupe</span>.
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...).
Il s'agit des caractéristiques suivantes :
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de <span class="expression">contrat d'assurance groupe</span>.
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la <span class="miseenevidence">fiche personnalisée</span> que vous a remis la banque.
À savoir
<a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur#10" target="_blank">plusieurs éléments</a> (délai de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R52995">carence</a>, délai de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a> ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli <span class="expression">en toute bonne foi</span>. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.
À savoir
l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.
À l'appui du questionnaire :
Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
Attention :
l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.
Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
À savoir
le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds).
Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.
Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R57151">acte d'un commissaire de justice</a>, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.
En cas d'accord, elle a 10 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54727">TAEG</a>.
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
À savoir
chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.
Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l'assurance-emprunteur
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat de crédit
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
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