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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits à prêt</span>.
À savoir
les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
Entre mars 2011 et janvier 2015 | <span class="valeur">4,20 %</span> |
Entre février 2015 et janvier 2016 | <span class="valeur">3,20 %</span> |
Entre février 2016 et juillet 2016 | <span class="valeur">2,70 %</span> |
Depuis août 2016 | <span class="valeur">2,20 %</span> |
Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
À savoir
si vous avez un PEL et un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.
Il est possible de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
À savoir
il est également possible d'obtenir un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16139">prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Argent - Impôts - Consommation
La finance pour tous
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