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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
Attention :
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.
Le plafond dépend de votre situation :
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
À savoir
les versements dans un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite
Bofip - Impôts n° BOI-IR-BASE-20-50 relatif à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent - Impôts - Consommation
Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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