LA MAIRIEDémarches administratives

Accueil > La mairie > Démarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Formalités - Police municipale

Les documents sont téléchargeables sur la page "Police municipale"

Occupation espace public (déménagement)

Formulaire "Tranquilité vacances"

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

En France
À l'étranger

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1402">la légalisation d'un document public étranger</a>, ni avec <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1400">la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère</a>. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

Préparez les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Mairie
Notaire

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention :

La légalisation de signature coûte 15 € pour un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
La légalisation de signature coûte 25 €.

Préparez les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2

Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification du domicile non requis (article R113-8)
Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Code du commerce : annexe 4-7

Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature
Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-essentiels	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels".
cookielawinfo-checkbox-fonctionnements	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Fonctionnement".
cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience".
cookielawinfo-checkbox-publicites	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Publicités".
CookieLawInfoConsent	6 mois	Aucune description
elementor	never	Ce cookie est généré par le thème wordpress. Il permet au webmaster de visualiser un nouveau theme en temps réel

Cookie	Durée	Description
NID	6 mois	Ce cookie est enregistré dans le navigateur de la plupart des utilisateurs des services Google. Ce cookie contient un identifiant unique permettant de mémoriser vos préférences et d'autres informations, comme le choix de la langue, le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l'état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé).
VISITOR_INFO1_LIVE	5 mois 27 jours	Ce cookie est créé par youtube et tente d'estimer la bande passante des utilisateurs sur les pages avec vidéos YouTube intégrées
YSC	session	Ce cookie est créé par youtube et utilisé pour mesurer les vues de vidéos embarquées sur le site.
yt-remote-connected-devices	never	Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées.
yt-remote-device-id	never	Stocke les préférences de lecture vidéo de l'utilisateur pour les vidéos YouTube incorporées.

Cookie	Durée	Description
_ga	6 mois	Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire.
_ga_RG1F5NHHLV	6 mois	Aucune description
_gat_gtag_UA_61068275_10	1 minute	Aucune description
_gid	1 jour	Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme.
CONSENT	6 mois	Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies. Il ne recueille aucune donnée personnelle.
vuid	6 mois	Aucune description

LA MAIRIEDémarches administratives

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Légalisation de signature

Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature

Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature

Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

Où s’adresser ?

Textes de référence

Et aussi

lettred’info

alertesSMS

MAIRIE D'YFFINIAC

Horaires Accueil