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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
