Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Vous bénéficiez des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent la fin du congé parental, les indemnités sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé, en cas d'arrêt maladie ou en congé maternité.
Le salarié en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a> bénéficie de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3053">l'indemnité journalière</a> pour maladie et du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F739">remboursement de ses dépenses de santé</a>, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à l'issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont versés pendant toute la durée de l'arrêt.
Pendant toute la durée de votre congé parental à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2332">temps partiel</a>, vous pouvez bénéficier de vos droits aux remboursements des frais de santé. En cas de maladie pendant votre congé parental, vous pouvez également bénéficier de droits à remboursement, sous conditions, selon que vous reprenez ou non votre travail à la fin de votre congé.
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Pendant le congé parental (article L160-1)
Code de la sécurité sociale : article L161-9
Non reprise à l'issue du congé parental
Code de la sécurité sociale : article D161-2
Reprise à l'issue du congé parental
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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