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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>
Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/> <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a>d.<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">
À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F2224" type="Fiche avec liens externes" audience="Particuliers">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation, et les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat
Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes
Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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