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Mise à jour le 1 mars 2023 |
Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44127">administrateur légal</a>.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.
En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
vous pouvez aussi <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.
Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
