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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a> dans <span class="miseenevidence">l'intérêt </span>de l'enfant.
Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> (lieu neutre extérieur au domicile de chacun des parents) désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende).
À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).
À savoir
le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3133">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</a>.
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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