LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.