LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. <span class="miseenevidence">L'employeur</span> ou le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
  • Financer des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 301 €</span> par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
  • Soit sous la forme <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE <span class="miseenevidence">n'a aucune obligation</span> de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.