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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 936</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 936</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 936</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
Si votre enfant étudiant est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">19 744 €</span>.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">19 744 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
le jeune majeur peut choisir de <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">19 744 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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