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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.
Le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2468-PGP.html" target="_blank">barème d'évaluation forfaitaire</a> s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
Moins de <span class="valeur">1 833,00 €</span> | <span class="valeur">72,30 €</span> | <span class="valeur">38,70 €</span> |
De <span class="valeur">1 833,00 €</span> à <span class="valeur">2 199,60 €</span> | <span class="valeur">84,40 €</span> | <span class="valeur">54,20 €</span> |
De <span class="valeur">2 199,60 €</span> à <span class="valeur">2 566,20 €</span> | <span class="valeur">96,30 €</span> | <span class="valeur">72,30 €</span> |
De <span class="valeur">2 566,20 €</span> à <span class="valeur">3 299,40 €</span> | <span class="valeur">108,30 €</span> | <span class="valeur">90,20 €</span> |
De <span class="valeur">3 299,40 €</span> à <span class="valeur">4 032,60 €</span> | <span class="valeur">132,70 €</span> | <span class="valeur">114,40 €</span> |
De <span class="valeur">4 032,60 €</span> à <span class="valeur">4 765,80 €</span> | <span class="valeur">156,60 €</span> | <span class="valeur">138,20 €</span> |
De <span class="valeur">4 765,80 €</span> à <span class="valeur">5 499,00 €</span> | <span class="valeur">180,80 €</span> | <span class="valeur">168,50 €</span> |
À partir de <span class="valeur">5 499,00 €</span> | <span class="valeur">204,70 €</span> | <span class="valeur">192,60 €</span> |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html" target="_blank">l'avantage en nature est évalué forfaitairement</a> de la manière suivante :
Attention :
si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html" target="_blank">peut l'évaluer de 2 manières</a> :
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2022
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Ministère chargé des finances
Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Hôtel de ville | Place de la Mairie - BP9 | 22 120 Yffiniac
Du lundi au mercredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30
Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
Samedi : 09h00 à 12h00 (Uniquement pour l’État civil)
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