LA MAIRIEDémarches administratives

Mise à jour le 1 mars 2023 |

Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.

Vos démarches en mairie

Vos démarches auprès de l'Etat

Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitier</a>.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.