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Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R54537">PER</a>.
Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de <span class="valeur">15 €</span>.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14043">jusqu'à l'âge de la retraite</a>. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
À noter
le déblocage anticipé pour épargne de moins de <span class="valeur">2 000 €</span> concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span> par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Exemple
Vous déclarez <span class="valeur">30 000 €</span> de revenus imposables et <span class="valeur">1 200 €</span> de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">28 800 €</span>.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.
Si vous optez pour une sortie à <span class="valeur">80 %</span> en rente et à <span class="valeur">20 %</span> en capital, la rente est imposée selon <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.
Le capital est imposé suivant le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le capital est imposé suivant le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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