Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Toutefois, certains <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F36656">dons de sommes d'argent</a> ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous conditions.</span>
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.
Vous devez déclarer et payer des droits <span class="miseenevidence">selon la valeur estimée du bien</span> que vous recevez.
La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins <span class="valeur">60 %</span> de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.
À noter
Si le bien fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> vente aux enchères dans les 2 ans</span> qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
À savoir
Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.
Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R59216">nue-propriété</a> du bien et en <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F934">conserver l'usufruit</a>.
Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R49427">selon un barème fiscal</a> qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.
Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :
À noter
Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
Vous êtes soumis au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les <span class="miseenevidence">biens donnés</span>, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous êtes soumis au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous êtes soumis au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
Vous êtes soumis au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
Vous êtes soumis au <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>
À savoir
Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques
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