Connaître vos démarches administratives accessibles en mairie ou accédez à vos démarches en ligne du Service Public.
Vous trouverez ci-dessous, les informations relatives à l’ensemble des formalités administratives de l’Etat. Comme indiqué, la mairie d’Yffiniac ne fait ni carte d’identité ni passeport.
Question-réponse
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.
Cette procédure se déroule en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span>.
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://www.yffiniac.bzh/la-mairie/demarches-administratives/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
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Vendredi : 08h30 à 12h00 | 13h30 à 16h30
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