Jury d’assises

En application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et conformément aux instructions de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, nous procéderons publiquement le Mercredi 22 juin 2022 à 9h 30 en mairie, à un tirage au sort de la liste générale des électeurs de la commune, ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le département, en vue de l’établissement de la liste annuelle de l’année 2023 des jurés d’assises.