Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience décentralise la police de la publicité. Cet article est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2024, ces compétences relevaient du préfet, sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas, elles étaient exercées par le maire au nom de la commune. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI-FP concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP. 

Après en avoir échangé à plusieurs occasions, il a été décidé de laisser la compétence aux Maires des 32 communes.

Cliquer ici pour télécharger le courrier relatif à la compétence de la ville d’Yffiniac pour assurer la police de la publicité.