Nous vous conseillons de consulter la mairie du lieu des travaux afin de répondre aux interrogations suivantes : dans quelle zone du PLU est située ma parcelle, est-elle située dans un lotissement… ?

Notice explicative complète pour connaître la formalité correspondante à votre projet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03

ATTENTION, tout projet d’aménagement et de construction doit respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur, même si celui-ci n’est pas soumis à formalité.

• Le Certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à disposition des usagers souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.

• Le CUa est un certificat d’information qui permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (cadre législatif, zonage…), les limitations administratives au droit de propriété (emplacements réservés, servitudes d’utilité publique…), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement…).

• Le CUb est un certificat opérationnel qui indique, outre les informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (voirie, réseaux…). Plus d’infos

• La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, d’aménagement ou de travaux non soumis à permis en raison de leur dimension, nature ou localisation. Sont concernés par exemple, les travaux de modification d’aspect extérieur (création ou suppression d’ouverture, ravalement…), les clôtures, les constructions de faible importance (abri de jardin, extension…), les changements de destination, les divisions d’un terrain en vue de construire… Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

• Le Permis de construire (PC) est une autorisation qui peut concerner des projets de construction, ou de travaux, de plus grande importance que ceux soumis à Déclaration Préalable. Sont essentiellement concernées les constructions nouvelles. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

• Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation qui peut concerner des projets d’aménagement d’importance plus conséquente que ceux soumis à Déclaration Préalable. Sont concernés par exemple, les lotissements comportant des voies et espaces communs, les affouillements et exhaussements du sol, les aires de stationnements… Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

• Le Permis de Démolir (PD) est nécessaire dans le cas où la commune l’a rendu obligatoire, par délibération du Conseil Municipal, sur tout ou partie de son territoire. Renseignement auprès du service urbanisme de la mairie. Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions totales ou partielles d’un bâtiment, des aménagements et des constructions, la demande de démolition peut être inclue dans le formulaire de demande de DP, PC ou PA. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

• Le Permis de construire ou d’aménager modificatif est une autorisation qui permet d’apporter des modifications mineures à un permis en cours de validité. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

• Le Transfert de Permis de construire ou d’aménager en cours de validité au profit d’une autre personne que le titulaire de l’autorisation. Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml

ATTENTION, dans certains cas, le recours à l’architecte est obligatoire. Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20568.xhtml

Pour le calcul des surfaces plancher et taxable : une fiche d’aide au calcul est à votre disposition sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13411-1&cerfaFormulaire=13411*03

Où retirer les imprimés et la liste des pièces à fournir ?

• en mairie

• sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml 

Une fois constitué, votre dossier devra être déposé à la mairie, en nombre d’exemplaire(s) suffisant(s), suivant la formalité.